Frais d'étude non dus

question posée le 21-01-2011

J'ai déposé deux demandes de prêts dans deux banques différentes. Dans les deux cas il n'est pas mentionné de frais d'études dans la demande de prêt. En comparant les offres de prêt, j'ai choisi une des offres mais la banque à laquelle je n'ai pas donné suite me demande des frais d'étude de 150€ en prétextant l'article L 312-14 du code de la consommation et le fait que cette mention est indiquée dans l'offre. Je n'ai pas signé cette offre donc je ne devrais pas être concerné.

Pouvez-vous me conseiller ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-14 dispose que les frais sont imputables dès lors que l'emprunteur aurait accepté l'offre. Ce qui n'est pas votre cas. D'ailleurs, l'article L312-11 dispose que la banque ne peut vous réclamer aucune somme tant que vous n'avez pas accepté l'offre...

Donc votre banque paraît faire une lecture excessive et ne paraît pas comprendre la raison d'être de ces "frais d'étude" : il s'agit moins de faire rembourser un coût humain pour l'étude de votre dossier (ce qui est après tout le métier de base du banquier) mais de compenser le coût de l'engagement de financement inscrit dans son hors bilan dès lors que vous acceptez l'offre.

Ce qui n'est donc pas votre cas, si vous n'avez vraiment rien signé.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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