Frais d'étude

question posée le 01-03-2015

Après l'acceptation de l'offre et la signature chez le notaire le 26/02/2015, j'ai vu apparaître sur mon compte un prélèvement des frais d'étude d'un montant de 1.000 euros. Est-ce légal ou pas ?

La réponse de infoconsommation.fr

La banque peut vous facturer des "frais de dossier" ou "frais d'étude" à la condition expresse qu'ils soient prévus dans le contrat de crédit qui vous a été adressé (montant et modalités de perception).

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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