Prêt immobilier octroyé mais frais d'études facturés

question posée le 03-10-2012

Je viens de faire l'acquisition d'un appartement parisien. J'ai donc souscrit un prêt immobilier, avec un emprunt s'élevant à 170.000 euros.

Or cette banque vient de me prélever 500 euros pour frais d'études. Mais je lis partout que ces frais sont à payer uniquement comme dédommagement pour la banque si l'offre n'est pas conclue.

Qu'en pensez-vous ?

La réponse de infoconsommation.fr

Rien n'empêche la banque de facturer des frais d'études, ou de dossier, si le prêt est conclu, et à la condition expresse d'en inclure le montant dans le calcul de TAEG.

Ces frais d'étude peuvent aussi être facturés dans le cas où le prêt n'a pas été accordé, le crédit immobilier étant le seul cas où une telle facturation est possible.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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