Frais d'étude de dossier de prêt immobilier
question posée le 29-05-2007
Notre banque nous réclame des frais d'étude de dossier de prêt immobilier, pour une offre de prêt à laquelle nous n'avons pas répondu. Nous avons déposé deux dossiers dans deux banques différentes afin de pouvoir comparer les offres (qui sont très différentes des simples simulations des conseillers). Rien ne nous a été dit sur ces frais d'étude avant notre demande d'offre. En clair, si on refuse l'offre, y a-t-il des frais légalement, et doit-on même signaler qu'on refuse l'offre (il n'y a pas de bordereau de rétractation puisque ce n'est qu'une offre !)
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L312-14 du code de la consommation stipule que des frais d'étude peuvent être retenus dans le cas où une offre n'est pas conclue dans un délai prévu à l'article L312-12. Les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus et leur montant doivent "figurer distinctement dans l'offre".
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