Dois-je régler des frais de dossier de la banque alors que l'offre de prêt immobilier n'a pas été signée ?

question posée le 09-05-2006

Ma banque m'a fait une offre de rachat de prêt immobilier que je n'ai pas renvoyée. La banque me demande d'envoyer une rétractation et de lui verser les frais de dossier. N'ayant rien signé ni rien renvoyé je suis surprise par leur demande.

Sont-ils dans leur droit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Deux articles du code de la consommation répondent à votre question : l'article L312-11, "Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur", et l'article L312-14, qui stipule que des frais, dûment prévus par l'offre préalable, peuvent être retenus si cette offre n'est pas conclue dans un délai de quatre mois.

D'une part, il ne peut y avoir de montants versés par l'emprunteur avant l'acceptation ; d'autre part, si versement il y a eu, des frais peuvent être retenus, mais cela ne semble pas être votre cas.

Il smble donc que votre banquier soit indélicat.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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