Frais d'étude article L312-14

question posée le 17-07-2007

Dans mon offre de crédit immobilier ne figurent pas les frais d'étude qui doivent être mentionnés distinctement tel que stipulé dans l'article L312-14.

Peut-on faire un recours ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si des frais d'étude vous ont été facturés dans ces conditions, vous avez effectivement la faculté de refuser leur paiement au titre de cette absence, en informant simplement l'établissement prêteur, en recourant à son médiateur interne.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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