Courtier et crédit immobilier

question posée le 28-06-2007

J'ai reçu une offre de financement acceptée via un courtier national.

Cette offre ne cadre pas exactement avec ce que m'avait annoncé le courtier, dans la mesure où les premières mensualités (sur 5 ans) présentent un écart d'environ 170 €, et le taux annoncé de 4.79% fixe passe à 4.89% variable... Entre-temps, ma banque m'a fait une offre beaucoup plus raisonnable, que je compte accepter. Le courtier m'a déjà fait signer un chèque de 1.300€ (encaissable à la signature de l'acte notarié), à titre provisionnel.

Si je ne fais pas affaire avec la banque vers laquelle m'a envoyée le courtier, dois-je régler quelque chose à ce dernier ? De plus, l'offre de crédit qui m'a été faite par le biais du courtier précise que des frais de dossier sont encaissables en cas de non-réalisation du crédit, mais n'en précise pas le montant... Leur serai-je redevable de quelque chose ?

La réponse de infoconsommation.fr

Concernant le chèque laissé au courtier, l'article L321-2 du code de la consommation stipule clairement qu'il était dans son tort en vous demandant le versement d'une somme d'argent avant l'obtention du prêt. Il ne peut donc en aucun cas vous réclamer d'argent, pas plus que le prêteur d'ailleurs, les frais de dossiers dont il est question étant prévus à l'article L312-14 et n'intervenant qu'en cas de non réalisation de la vente alors que les fonds auraient déjà été versés.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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