Offres de prêts gratuites ?
question posée le 23-03-2006
J'ai reçu deux offres de prêt concernant une acquisition à hauteur de 290.000€. Vais-je avoir des frais vis-à-vis de la banque dont je vais refuser les prêts ?
La réponse de infoconsommation.fr
Non, "le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur" (article L312-7), et de plus, "Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur" (article 312-11).
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